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Conditions du regroupement familial
les réformes récentes
Les conditions du regroupement familial en France ont longtemps été sujettes à des critiques concernant leur rigueur et leur complexité. De nombreux défenseurs des droits des migrants ont plaidé en faveur d’une révision des conditions afin de rendre le processus plus accessible et plus équitable pour les familles migrantes. En réponse à ces préoccupations, les autorités françaises ont entrepris des réformes visant à assouplir les conditions du regroupement familial et à simplifier les procédures pour les demandeurs.
Le regroupement familial en France est soumis à des conditions spécifiques qui doivent être remplies par les demandeurs pour bénéficier de cette mesure. Ces conditions visent à garantir la légalité, la stabilité et la viabilité du regroupement familial. Voici un aperçu des principales conditions à remplir :
Selon la nouvelle réforme, pour que sa demande de regroupement familial soit recevable, le demandeur doit résider sur le territoire français depuis au moins 18 mois consécutifs et être en possession d’un document justificatif valide parmi les suivants : une carte de résident à durée indéterminée ou de longue durée de 10 ans, une carte de séjour d’au moins 1 an indiquant son statut, ou un récépissé attestant qu’une demande de renouvellement de l’un de ces documents est en cours.
Concernant les conditions de ressources pour le regroupement familial en France, il est désormais requis que celles-ci soient non seulement « stables et suffisantes », mais également « régulières ». Les montants minimums requis varient en fonction de la taille de la famille : pour une famille de 2 à 3 personnes, le montant requis est de 1 398,70 € ; pour une famille de 4 à 5 personnes, il est de 1 518 € ; et pour une famille de 6 personnes et plus, le montant requis s’élève à 1 655,74 €. Ces montants sont calculés en prenant en compte la moyenne des revenus du demandeur sur les 12 derniers mois précédant la demande. De plus, suite à des modifications apportées par le Sénat, le demandeur doit également disposer d’une assurance maladie pour lui-même ainsi que pour sa famille.
Il est à noter qu’aucune condition de ressources n’est exigée si le demandeur bénéficie de l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) ou de l’Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées (Asi). En outre, Il n’y a pas de conditions de ressources si le demandeur répond aux quatre conditions suivantes : être âgé de plus de 65 ans, résider régulièrement en France depuis au moins 25 ans, être marié depuis au moins 10 ans, et que la demande de regroupement familial concerne son époux(se).
Le demandeur doit également prouver qu’il dispose de conditions de logement normales et appropriées pour accueillir sa famille en France. Que ce soit en tant que propriétaire, locataire ou hébergé, le logement doit répondre aux critères suivants : être salubre et respecter les normes d’hygiène, de sécurité et de confort. Enfin, il doit présenter une surface habitable minimale conforme à la taille de la famille. Ces exigences garantissent un environnement de vie adéquat pour la famille une fois réunie en France.
Pour que le regroupement familial soit possible, le conjoint et les enfants du demandeur doivent également répondre à quelques critères spécifiques. Voici un aperçu des conditions pour la famille arrivante :
Le regroupement familial concerne principalement les personnes résidant à l’extérieur de la France. Cependant, une exception peut être faite pour un regroupement sur place si les membres de la famille sont déjà présents sur le territoire français, sous réserve de certaines conditions administratives.
Pour pouvoir entrer en France dans le cadre du regroupement familial, le conjoint doit être majeur et légalement marié au demandeur. Le concubinage et le Pacte Civil de Solidarité (PACS) ne sont pas pris en compte dans ce contexte.
Les enfants éligibles au regroupement familial sont également spécifiés par la loi, incluant ceux issus du couple, les enfants adoptés officiellement, ainsi que ceux issus d’un précédent mariage de l’un des conjoints, mais dont l’autorité parentale a été obtenue à la suite d’une décision judiciaire.
Les membres de la famille souhaitant bénéficier du regroupement familial ne peuvent être admis à cette procédure s’ils présentent un danger pour la sécurité ou la santé publique. Ainsi, les personnes atteintes d’affections mentales graves, dépendantes de stupéfiants, ou souffrant de maladies telles que le choléra, la peste, la variole, la fièvre jaune, la lèpre ou la tuberculose, ne sont pas éligibles au regroupement familial en France.
Un autre critère crucial pour le regroupement familial, défini dans la nouvelle réforme (premier article concerne la maîtrise de la langue française. Les membres de la famille du demandeur devront désormais justifier, à leur arrivée sur le territoire français, d’un niveau minimal (A1) de langue française. Ce niveau minimal leur permettra au moins de communiquer de manière élémentaire, en utilisant des énoncés très simples pour satisfaire des besoins concrets, ainsi que des expressions familières et quotidiennes. Cette exigence vise à favoriser l’intégration linguistique des nouveaux arrivants et à faciliter leur adaptation dans la société française.
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