Cabinet d’avocat en droit de la famille à Paris 17
Divers problèmes et conflits peuvent naître au sein d’une famille. Pour vous aider à les résoudre, faites appel à Maître Charles Lekeufack , avocat en droit de la famille à Paris 17ème. Le professionnel du droit saura vous donner des conseils pertinents et l’assistance juridique dont vous avez besoin, tout en tenant compte de la dimension humaine de la situation.
Son cabinet d’avocat au Barreau de Paris intervient régulièrement dans les domaines suivants :
- La procédure de divorce amiable ou judiciaire
- Le droit d’hébergement et de visite des enfants
- La demande de pension alimentaire et de prestation complémentaire
- Le partage du patrimoine du couple
- La procédure d’adoption
La procédure de divorce à Paris 17ème
En France, il existe 4 procédures de divorce.Le divorce par consentement mutuel
Il s’agit d’un divorce amiable, qui se déroule désormais sans juge, sauf lorsqu’un enfant mineur souhaite être entendu par ce dernier. Lorsque les deux conjoints sont d’accord sur tous les aspects de leur séparation, il leur suffit de rédiger une convention de divorce qui sera contresignée par leur avocat respectif et déposé au rang des minutes d’un notaire.
Le divorce pour acceptation du principe de la rupture
Cette procédure de divorce convient aux époux souhaitant divorcer mais ne parvenant pas à se mettre d’accord sur tous les aspects. L’un d’eux initie alors la procédure et c’est le juge aux affaires familiales qui décide des conséquences du divorce.
Le divorce pour faute
Elle est initiée par l’un des époux reprochant à l’autre un manquement grave et répété aux obligations du mariage (violences conjugales, adultère…).
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Cette procédure de divorce permet de se séparer de son conjoint en prouvant une séparation des faits depuis au moins 2 ans.
Les conséquences de la séparation du couple
Le droit d’hébergement et de visite
Dans le cadre d’un divorce amiable, les parents peuvent décider ensemble d’une garde alternée. La résidence des enfants est alors fixée en alternance au domicile de chacun. Ils peuvent aussi convenir de fixer la résidence au domicile de l’un d’entre eux. L’autre parent ne bénéficiant pas de la résidence habituelle peut bénéficier d’un droit de visite et d’hébergement des enfants. En cas de désaccord sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale et du droit de garde, c’est le juge qui est compétent pour départager les parents.La pension alimentaire et la prestation complémentaire
Le devoir de secours entre les époux subsiste durant toute la procédure du divorce. Le conjoint démuni peut alors demander à l’autre le versement d’une pension alimentaire, dont le montant est fixé selon les ressources de chacun et le train de vie qui existait pendant le mariage. Les parents aussi peuvent convenir, entre eux, d’une contribution alimentaire pour l’entretien et l’éducation des enfants. À défaut d’accord, celui qui héberge les enfants peut en faire la demande à celui qui n’a pas la résidence habituelle, devant le juge aux affaires familiales.Le conjoint démuni peut, par ailleurs, demander à son ancien époux une prestation compensatoire , pour compenser les disparités créées dans ses conditions de vie suite à la rupture du mariage. Il prendra généralement la forme d’un capital ou d’un abandon des droits de l’un des époux sur le logement familial. Vous pourrez compter sur votre avocat en droit de la famille à Paris 17 pour défendre vos intérêts devant le juge aux affaires familiales.
Le partage du patrimoine du couple
La liquidation du régime matrimonial est une des conséquences majeures du divorce. Elle vise à partager les biens des époux. Le régime matrimonial détermine la nature de certains biens et facilite en partie le partage. Dans le cadre d’un partage amiable, il revient aux époux de faire appel à un avocat ou à un notaire pour tenter d’établir un état liquidatif de leurs biens, sans avoir recours au juge. Si le partage amiable n’est pas possible, une demande en partage du patrimoine est introduite par le biais de votre avocat devant le tribunal de Grande Instance. Si les opérations de partage sont complexes, le tribunal peut désigner un notaire pour les réaliser, sous la surveillance d’un juge.La procédure d’adoption à Paris 17
La filiation est le lien qui lie un enfant à son père et sa mère. On distingue 4 types de filiation : légitime, naturelle, adultérine ou adoptive.L’adoption permet ainsi de créer un lien de filiation entre l’adoptant et l’adopté. Les personnes souhaitant adopter peuvent choisir entre l’adoption simple et l’adoption plénière. Dans le premier cas, le nouveau lien de filiation se superpose à celui préexistant entre l’adopté et sa famille d’origine. Dans le cas d’une adoption plénière, il le remplace. Si vous souhaitez adopter un enfant né en France ou à l’étranger, ou encore l’enfant de votre conjoint, Maître Charles Lekeufack vous apporte son aide tout au long de la procédure d’adoption, pour s’assurer d’une issue favorable. Elle assure une mission de conseil, tout en vous assistant devant les juridictions compétentes.
