Cabinet d’avocat en droit pénal à Paris 17

Le droit pénal définit les infractions, les classe selon leur gravité et détermine leurs sanctions. En matière pénale, l’assistance d’un avocat n’est pas toujours obligatoire. Mais, au vu de la complexité de ce droit, elle s’avère essentielle pour s’assurer une défense solide. Rompu à la procédure pénale , Maître Charles Lekeufack intervient pour le compte de la victime ou de l’auteur présumé d’infraction devant toutes les juridictions pénales. Il met en place la stratégie adaptée à votre situation.

Avocat pénaliste à Paris 17, ses compétences concernent :

• L’assistance durant l’enquête et l’instruction
• La défense durant le procès pénal
• La demande de dommages et intérêts pour la victime

Les infractions pénales au Code pénal

Les infractions pénales sont les comportements contraires à la loi et réprimés par celle-ci. Il existe, dans le système juridique français, trois niveaux d’infraction pénale, classés selon leur gravité :

• La contravention , qui est l’infraction la moins grave et la plus courante, sanctionnée principalement par une amende. Il s’agit pour la plupart d’infractions à la sécurité routière.
• Les délits , constituant le niveau intermédiaire des infractions et qui sont passibles de peines de prison. Il peut s’agir d’harcèlement moral, vol, fraude fiscale, violences graves, etc. Ils sont jugés par le tribunal correctionnel.
• Les crimes , qui sont les infractions les plus graves et qui sont jugés par la Cour d’assises. Il s’agit de meurtre, assassinat, viol, braquage, etc. Ils sont passibles de lourdes sanctions pouvant aller de 15 ans d’emprisonnement à la réclusion criminelle à perpétuité.

Le cabinet d’avocat au Barreau de Paris intervient dans les litiges liés aux atteintes aux personnes et aux biens, imputables à un individu.

La procédure pénale pour le mis en cause

La procédure pénale pour le mis en cause commence par la convocation par la police ou la gendarmerie afin d’être auditionné dans le cadre d’une enquête. Cette audition peut déboucher sur une garde à vue ou sur une convocation devant le Tribunal correctionnel. En cas de délit grave ou de crime, le juge d’instruction est saisi afin de rechercher la vérité sur les faits. Il peut décider d’une mise en examen, de vous placer sous contrôle judiciaire ou demander votre placement en détention provisoire. À l’issue de l’instruction, le juge d’instruction rend une ordonnance de non-lieu si les charges ne permettent pas de vous poursuivre, ou une ordonnance de renvoi devant la juridiction de jugement dans le cas contraire.
À chaque étape de la procédure, votre avocat en droit pénal à Paris 17 vous conseillera sur la conduite à tenir et veillera au respect de vos droits. Il vous assistera lors des interrogatoires et confrontations. Il pourra, également, formuler une demande de mis en liberté et soulever les nullités de procédure devant le Tribunal. Il organisera et plaidera votre défense à chaque audience (CRPC, comparution immédiat, audience correctionnelle et criminelle), dans le cadre d’une affaire criminelle.

La procédure pénale pour la victime

La première chose à faire pour la victime d’infraction pénale est de porter plainte auprès d’un service de police ou de gendarmerie contre l’auteur identifié ou non de l’infraction qui lui a porté préjudice. Pour éviter un classement sans suite, vous pouvez déposer directement plainte avec constitution partie civile auprès du Doyen des juges d’instruction du tribunal de Grande Instance. Cette démarche vous permet aussi de réclamer la condamnation du responsable au paiement de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral et/ou matériel subi. Vous pouvez aussi citer directement l’auteur à comparaître devant le tribunal Correctionnel (en cas de délit) ou bien le Tribunal de police (en cas de contravention).
Votre avocat pénaliste vous accompagne tout au long de la procédure. Il vous représente à l’audience de constitution de partie civile et défend vos intérêts à chaque étape. Une fois l’ auteur d’infraction pénale condamné, il pourra former pour vous une demande d’indemnisation devant les commissions d'indemnisation des victimes (CIVI, SARVI), si le responsable s’avère insolvable.